Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017

L’arrêté du 25 juillet 2017 portant constatation de cet état est paru au Journal Officiel du 02 septembre 2017.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours suivant la publication de cet arrêté interministériel, pour déposer auprès de leur compagnie d’asurance (si cela n’avait pas encore était fait), un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20171Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20172Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20173Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20174Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20175Journal officiel de la République française - N° 205 du 2 septembre 20176